Droit administratif

Contester une décision administrative : Maître LACHEVRE vous conseille et vous accompagne pour contester la légalité d’une décision prise par une personne publique (Commune, Établissement public, etc…) telles que :

• les décisions prises dans le cadre des pouvoirs de police du maire (arrêté de mise en sécurité, circulation, fermeture administrative etc.)
• les décisions portant refus d’autorisation ou d’agrément
• les décisions portant sanctions administratives
• Les décisions prises dans le cadre du contentieux social (RSA, APL…).

Engager la responsabilité de l’administration pour son action ou son inaction fautive : Maître LACHEVRE vous assiste pour toute action indemnitaire devant les instances et juridictions administratives afin d’obtenir réparation des différents préjudices subis.

• Dommages de travaux publics et d’ouvrages publics (chute sur la voie publique, nuisances occasionnées par un ouvrage public dévalorisant votre bien immobilier ou votre activité)
• Refus de l’administration d’user de la force publique pour procéder à une expulsion locative
• Responsabilité médicale
• Responsabilité des élus du fait d’actes administratifs illégaux
• Discrimination et harcèlement moral et sexuel

Me LACHEVRE se charge de préparer votre recours gracieux, recours indemnitaire et recours contentieux et vous représente devant la juridiction.

Fonction publique

Maître Anaïs LACHEVRE intervient pour toutes problématiques relatives aux relations de travail :

• Recrutement : stage ; titularisation ; contrat de travail à durée déterminée et indéterminée
• Evolution de carrière : entretien professionnel, position statutaire (détachement, mise en disponibilité, congé parental), mutation, avancement
• Santé au travail : congé maladie, maladie professionnelle, reconnaissance d’imputabilité au service, reclassement professionnel, inaptitude professionnelle
• Discrimination et harcèlement
• Fin d’engagement : non renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, démission, radiation, retraite

Maître LACHEVRE intervient également devant les juridictions pénales lorsque la faute personnelle de l’agent est recherchée.

Contentieux disciplinaire

Maître Anaïs LACHEVRE vous accompagne tout au long de la procédure disciplinaire (lycéens, étudiants, contractuels, fonctionnaires) :

• Analyse des faits et des sanctions encourues
• Préparation de l’entretien préalable et du Conseil de discipline
• Assistance devant le Conseil de discipline
• Contestation de la sanction disciplinaire

Maître Anais LACHEVRE intervient devant les juridictions pénales en cas de faute personnelle détachable du service.

Police administrative

Maître Anaïs LACHEVRE se tient à vos côtés pour élaborer ou contester un acte administratif (arrêté, décision) : autorisation et sanction administrative, hospitalisation sous contrainte, péril imminent…