Domaines d’intervention
Droit administratif
Contester une décision administrative : Maître LACHEVRE vous conseille et vous accompagne pour contester la légalité d’une décision prise par une personne publique (Commune, Établissement public, etc…) telles que :
- les décisions prises dans le cadre des pouvoirs de police du maire (arrêté de mise en sécurité, circulation, fermeture administrative etc.)
- les décisions portant refus d’autorisation ou d’agrément
- les décisions portant sanctions administratives
- Les décisions prises dans le cadre du contentieux social (RSA, APL…).
Engager la responsabilité de l’administration pour son action ou son inaction fautive : Maître LACHEVRE vous assiste pour toute action indemnitaire devant les instances et juridictions administratives afin d’obtenir réparation des différents préjudices subis.
- Dommages de travaux publics et d’ouvrages publics (chute sur la voie publique, nuisances occasionnées par un ouvrage public dévalorisant votre bien immobilier ou votre activité)
- Refus de l’administration d’user de la force publique pour procéder à une expulsion locative
- Responsabilité médicale
- Responsabilité des élus du fait d’actes administratifs illégaux
- Discrimination et harcèlement moral et sexuel
Me LACHEVRE se charge de préparer votre recours gracieux, recours indemnitaire et recours contentieux et vous représente devant la juridiction.
Fonction publique
Maître Anaïs LACHEVRE intervient pour toutes problématiques relatives aux relations de travail :
- Recrutement : stage ; titularisation ; contrat de travail à durée déterminée et indéterminée
- Evolution de carrière : entretien professionnel, position statutaire (détachement, mise en disponibilité, congé parental), mutation, avancement
- Santé au travail : congé maladie, maladie professionnelle, reconnaissance d’imputabilité au service, reclassement professionnel, inaptitude professionnelle
- Discrimination et harcèlement
- Fin d’engagement : non renouvellement de contrat, rupture conventionnelle, licenciement, démission, radiation, retraite
Maître LACHEVRE intervient également devant les juridictions pénales lorsque la faute personnelle de l’agent est recherchée.
Contentieux disciplinaire
Maître Anaïs LACHEVRE vous accompagne tout au long de la procédure disciplinaire (lycéens, étudiants, contractuels, fonctionnaires) :
- Analyse des faits et des sanctions encourues
- Préparation de l’entretien préalable et du Conseil de discipline
- Assistance devant le Conseil de discipline
- Contestation de la sanction disciplinaire
Maître Anais LACHEVRE intervient devant les juridictions pénales en cas de faute personnelle détachable du service.
Police administrative
Maître Anaïs LACHEVRE se tient à vos côtés pour élaborer ou contester un acte administratif (arrêté, décision) : autorisation et sanction administrative, hospitalisation sous contrainte, péril imminent…
Droit des mineurs
Maître LACHEVRE intervient devant le juge des enfants auprès des mineurs ou des parents, sur le plan pénal ou civil.
Sur le plan pénal, Maître LACHEVRE accompagne et représente les mineurs auteurs d’infraction, dès le stade de la garde à vue jusque devant le juge des enfants en audience de culpabilité et en audience de jugement.
Sur le plan civil, Maître LACHEVRE intervient dans le cadre d’une assistance éducative : placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance, mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, mesure d’investigation.
Enfin, Maître LACHEVRE assiste le mineur lors des auditions devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation.
Analyse des faits et des sanctions encourues
- Préparation de l’entretien préalable et du Conseil de discipline
- Assistance devant le Conseil de discipline
- Contestation de la sanction disciplinaire
Maître Anais LACHEVRE intervient devant les juridictions pénales en cas de faute personnelle détachable du service.
Droit civil
Maître LACHEVRE vous accompagne et intervient :
- Dans la résolution des litiges locatifs/bail d’habitation (loyer impayés, état des lieux, insalubrité, expulsion, dépôt de garantie)
- Pour régler tout conflit de voisinage (mur mitoyen, empiètement, trouble anormal du voisinage)
- En droit des contrats : inexécution de contrat, résolution
Maître Anaïs LACHEVRE vous assiste pour toute action indemnitaire devant les instances et juridictions administratives :
- Responsabilité médicale
- Dommages de travaux publics
- Discrimination et harcèlement
Droit pénal
Maître LACHEVRE vous assiste et vous conseille si vous êtes convoqué ou emmené en Garde à vue ou en audition libre devant le Commissariat de Police ou la Gendarmerie.
Maître LACHEVRE vous assiste durant tous les stades de la procédure si vous êtes auteur ou prévenu et que vous êtes convoqué devant le Tribunal dans l’une des situations suivantes :
- Composition pénale ou ordonnance pénale ;
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
- Audience devant le Tribunal correctionnel.