Qu’est-ce que la titularisation et quand intervient-elle ?

La titularisation d’un fonctionnaire par une autorité administrative confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire.

La titularisation intervient à la fin d’une période de stage d’une durée d’un an. La durée du stage peut être prorogée si les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation. Cette durée peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.

Lors de sa titularisation, l’agent est nommé par arrêté sur un emploi correspond à son grade.

Si le fonctionnaire stagiaire a la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d’emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et il est réintégré dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.

Dans le cas où un fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption, la titularisation intervient à la date de la fin de la durée du stage. N’est pas pris en compte, la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d’adoption.

L’autorité territoriale peut-elle refuser de titulariser un agent stagiaire ?

Un agent public qui a la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire.

Il en découle que l’autorité administrative peut refuser de titulariser un agent si elle estime que les aptitudes professionnelles de ce dernier ne sont pas suffisantes.

En effet, la décision de ne pas titulariser l’agent stagiaire en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir (CE, 24 février 2020, n°421291).

De plus, le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps égal à la moitié de la durée du stage.

En tout état de cause, l’autorité territoriale ne peut pas licencier un stagiaire pour insuffisance professionnelle sans l’avoir mis à même de montrer son aptitude à exercer ses fonctions (CAA Bordeaux, 10 février 2009, n°08BX01503).

Quelle est la procédure à respecter en cas de refus de titularisation ?

Le refus de titularisation à l’issue du stage et le licenciement en cours de stage doivent être précédés de la consultation de la commission administrative paritaire. 

L’autorité administrative doit établir auprès de la CAP l’insuffisance professionnelle de l’agent.

La CAP émet alors un avis. L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre cet avis.

Si l’administration décide de ne pas suivre l’avis de la CAP et de prendre une décision contraire, elle doit informer l’agent des motifs qui l’ont conduit à s’écarter de l’avis de la CAP.

L’autorité territoriale peut décider de proroger le stage de l’agent lorsque ses aptitudes professionnelles ne sont pas jugées suffisantes. 

Dans ce cas, le refus de titularisation peut intervenir à la fin de cette période de prorogation.

Comment contester un refus de titularisation ?

La décision de refus de titularisation ou de licenciement en cours de stage peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale ou d’un recours en annulation auprès du Tribunal administratif compétent dans un délais de deux mois suivant sa notification.