Qu’est ce que le congé parental ?

Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant.

Le congé parental peut être octroyé à l’agent titulaire ou stagiaire et à l’agent contractuel qui justifie d’une ancienneté d’au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. 

Ce congé est accordé de plein droit après la naissance d’un enfant, après un congé de maternité, un congé de paternité ou un congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 16 ans, adopté ou confié en vue de son adoption.

Le congé parental peut débuter à tout moment. 

Comment bénéficier d’un congé parental ?

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit en faire la demande au moins deux mois avant le début du congé.

Le congé parental est accordé par période de deux à six mois renouvelables. 

La demande de renouvellement du congé doit être présentée au moins un mois avant l’expiration de la période de congé en cours.

• En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.

En cas de naissances multiples d’au moins trois enfants ou l’arrivé simultanée d’au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue de l’adoption, le congé parental peut être prolongé cinq fois et prend fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants. 

• Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, l’intéressé a droit à un nouveau congé parental : 

• d’une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, 
• d’une durée d’un an au plus à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n’a pas atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire. 

La demande doit en être formulée deux mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant.

Quelle est la situation de l’agent pendant son congé parental ?

Le congé parental n’est pas rémunéré.

Le fonctionnaire n’acquière pas de droit à la retraite.

Toutefois, il conserve ses droits à avancement dans la limite de cinq années pour l’ensemble de sa carrière. 

La fin du congé parental

Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant adopté ou confié.

Le congé parental peut prendre fin de façon anticipé si, après enquête de l’administration il est relevé que l’agent ne se consacre pas à l’éducation de son enfant. 

Également, l’agent peut demander à écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance et s’il demande a bénéficié d’un congé de maternité ou en cas de motif grave tel qu’une diminution des revenus du ménage. 

Enfin, le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l’enfant ou du placement de l’enfant en vue de son adoption.

A l’issu de son congé parental ou dès les trois ans de l’enfant, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans sa collectivité ou son établissement d’origine ou, à sa demande, peut solliciter sa réintégration dans l’emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou dans l’emploi le plus proche de son domicile.

Quatre semaines au moins avant sa réintégration, l’agent bénéficie d’un entretien avec les ressources humaines de son établissement afin d’examiner les modalités de sa réintégration. 

A défaut de poste vacant, le fonctionnaire est placé en surnombre dans sa collectivité ou son établissement d’origine.

Le refus d’octroi du congé parental 

L’autorité administrative peut refuser l’octroi du congé parental à l’agent qui ne remplit pas les conditions légales pour l’obtenir.

La décision de refus doit être motivée.