L’obligation de proposer un CDI après six années sous CDD

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La Cour administrative d’appel de Douai réaffirme la règle selon laquelle une collectivité est tenue de proposer à son agent un contrat à durée indéterminée, dès lors que ce dernier justifie de six années de services effectifs. 

Dans cette espèce, un agent territorial était employé par une Commune sous divers contrats à durée déterminée. Toutefois, la Collectivité avait décidé de ne pas renouveler son dernier contrat de travail et avait ainsi refusé sa demande de réintégration au sein des effectifs de la Commune sous couvert d’un contrat à durée indéterminée.


Faisant application d’une jurisprudence constante sur ce point, le Tribunal administratif de Lille a annulé cette décision de non-renouvellement du contrat de l’agent et a enjoint la Commune de le réintégrer dans ses effectifs pour une durée indéterminée (TA Lille, 16 juillet 2018, n°1507353).


Ce jugement a été confirmé par la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 09 juillet 2020, n°18DA01862). 

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