Chaque année, la valeur professionnelle du fonctionnaire fait l’objet d’une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est transmis. 

L’évaluation professionnelle s’applique à tous les corps, cadres d’emplois ou emplois de la fonction publique.

Les agents contractuels justifiant d’une durée de présence effective d’une durée supérieure à un an, bénéficient également d’un entretien professionnel annuel. 

Quelles sont les modalités d’organisation de l’entretien professionnel ?

Cet entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Le fonctionnaire doit être convoqué au moins huit jours avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique. La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Le compte rendu doit être notifié au fonctionnaire dans un délai de quinze jours maximums. L’agent peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Le fonctionnaire signe le compte rendu pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique. 

Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité administrative, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent.

Quel est l’objet et quels sont les critères d’évaluation ?

L’entretien professionnel porte principalement sur :

• Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
• Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
• La manière de servir du fonctionnaire ;
• Les acquis de son expérience professionnelle ;
• Le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;
• Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;
• Les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.

Lors de l’entretien, l’agent est invité à formuler ses observations et ses propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement du service. 

Les critères pris en compte pour évaluer la valeur professionnelle de l’agent dépendent de la nature de ses missions et de son niveau de responsabilité. 

Ces critères portent notamment sur :

• Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ;
• Les compétences professionnelles et techniques ;
• Les qualités relationnelles ;
• La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le compte rendu de l’entretien comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard de ces critères.

Est-il possible de contester son entretien professionnel ?

• Le fonctionnaire peut faire une demande de révision de son entretien professionnel dans un délai de quinze jours suivant sa notification auprès de l’autorité territoriale. 

L’autorité territoriale dispose alors d’un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse.

• Le fonctionnaire peut saisir la Commission administrative paritaire, sous réserve d’avoir au préalable exercer une demande de révision auprès de l’autorité territoriale, dans le délai d’un mois suivant notification de la réponse formulée dans le cadre de la demande de révision.

• Aussi, le fonctionnaire peut contester son compte rendu d’entretien professionnel dans un délai de deux mois suivant sa notification directement devant le Tribunal administratif.