Maintien du demi-traitement d’un agent à temps non complet dans l’attente de la décision rendue par le Comité médical

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Le Tribunal administratif de Lille a posé la règle selon laquelle un fonctionnaire à temps non-complet et ayant épuisé ses droits à congés de grave maladie avait droit au maintien de son demi-traitement dans l’attente de l’avis rendu par le Comité médical. 


Dans cet espèce, une Commune avait placé son agent en « situation d’attente, sans rémunération » dans l’attente de l’avis rendu par le Comité médical, au motif que ce dernier avait épuisé ses droits à congé de grave maladie.


Toutefois, à l’instar des agents exerçant leurs fonctions à temps complet, le juge administratif a estimé que ce dernier avait droit au maintien de son demi-traitement, et ce, jusqu’à l’avis rendu par le Comité médical.


En effet, contrairement aux fonctionnaires exerçant à temps complet, aucune disposition relative à la période courant de la date d’expiration des droits à congés de grave maladie jusqu’à la prise d’une décision de reprise éventuelle de l’agent après avis du Comité médical, n’était prévue concernant les agents exerçant à temps non complet. 


Se posait alors la question de savoir si cette décision portait atteinte au principe d’égalité. 


Le Tribunal administratif de Lille a tranché en estimant que la même règle s’appliquait aux agents exerçant à temps non complet (TA de Lille, 10 novembre 2020, n°1703405). 

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