Actualité juridique
Maître Anaïs LACHEVRE publiera régulièrement des articles sur l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle en lien avec ses domaines d’intervention.
Sanction disciplinaire : le juge administratif rappelle le droit à la communication du dossier...
Le Conseil d’Etat a rappelé que l’agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire a droit à la communication du rapport sur le...
Maintien du demi-traitement d’un agent à temps non complet dans l’attente de la décision...
Le Tribunal administratif de Lille a posé la règle selon laquelle un fonctionnaire à temps non-complet et ayant épuisé ses droits à...
L’obligation de proposer un CDI après six années sous CDD
La Cour administrative d'appel de Douai réaffirme la règle selon laquelle une collectivité est tenue de proposer à son agent un contrat à...